Règlement

Règlement de la 38^e édition du concours régional
Les Inn’Ovations Occitanie

Article 1. Organisation

L’Agence de Développement Économique d’Occitanie dont le siège est situé 11 boulevard des Récollets, Immeuble le Belvédère, CS 97802, 31078 TOULOUSE CEDEX 4, identifiée par le numéro SIRET 839 117 611 (ci-après dénommée « AD’OCC» ), organise le concours régional Les Inn’Ovations afin d’encourager, en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l’innovation des produits, procédés ou des services innovants au sein des entreprises et de valoriser la région comme terre d’innovation. AD’OCC organise la trente huitième (38e) édition du concours régional Les Inn’Ovations, dont les candidatures sont ouvertes du 3 octobre au 31 octobre 2018, à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) (ci-après dénommé le « concours »).
Le concours est financé par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, avec le soutien des sociétés Air France, BNP Paribas, EDF et Mazars (ci-après dénommés les « Partenaires ») et organisé par AD’OCC.
Le présent règlement définit les règles juridiques qui sont applicables au concours (ci-après dénommé le « règlement »).

Article 2. Annonce du concours

Le concours fera l’objet d’une annonce sur les supports suivants :

Sites Internet : https://www.agence-adocc.com/ – https://www.occitanie-innov.com
Campagnes e-mailing
Campagne de presse
Relations presse
Relais d’informations et réseaux sociaux

Article 3. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les projets proposés par les petites et moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante (250) salariés répondant à la définition de la Commission Européenne, relevant du Registre du Commerce et des Sociétés, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre d’Agriculture et dont le siège est situé en région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (ci-après dénommées les « TPE, PME, PMI »)
Et à la condition de disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide. (ci-après dénommée le(s) « candidat(s) »).
Il est entendu que les salariés de AD’OCC, et des satellites économiques du Conseil Régional Madeeli, LRSet, Invest Sud de France, Sud de France Développement, Synersud et Transferts ainsi que ceux des sociétés Air France, BNP Paribas et EDF sont expressément exclus du concours. Cette exclusion s’étend par ailleurs à toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou à la gestion du concours, ainsi qu’à leurs conjoints.
Toute candidature ne remplissant pas les conditions d’éligibilité pourra être refusée et le candidat ne pourra dans ce cas prétendre aux dotations mises en jeu dans le concours.

Article 4. Acceptation du règlement

La participation au concours implique l’acceptation pure et simple par le candidat, du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Le candidat certifie satisfaire à toutes les conditions posées par le présent règlement pour participer au concours et garantit respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement ainsi que la loi.

Article 5. Modalités de participation

Le dépôt des candidatures s’effectue uniquement en ligne sur le site Internet https://www.occitanie-innov.com Pour être valable, chaque candidat devra :

S’identifier et compléter les champs concernant son identité et celle de sa structure
Compléter le dossier de candidature avant la date limite de clôture, le dossier pouvant être modifié à tout moment avant la validation définitive par le candidat sur son espace dédié.
Compléter éventuellement sa candidature par une annexe
Valider définitivement sa candidature avant la date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier devra être rédigé en langue française. Il est entendu qu’un même projet peut être présenté à plusieurs éditions du concours, sous réserve de la mise en évidence des nouveautés et des progrès réalisés.
La date de clôture des candidatures est fixée au 31 octobre 2018, à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). En cas d’indisponibilité du site Internet https://www.occitanie-innov.com, contacter le secrétariat du concours concours@occitanie-innov.com.
Chaque dossier déposé en ligne et validé se verra attribué un numéro d’enregistrement une fois le dossier complété et définitivement validé par le candidat.
Toute candidature faite au moyen de coordonnées incomplètes, erronées ou frauduleuses pourra être refusée et considérée comme nulle. Les coordonnées ainsi que les informations fournies doivent être sincères et exactes, sous peine d’exclusion du concours et le cas échéant, de déchéance de la qualité de lauréat et du prix attribué. Pareillement, toute candidature incomplète, illisible, non conforme au Règlement, non validée avant la date limite de candidature pourra être refusée et considérée comme nulle.
Toute candidature déposée sous une autre forme que celle prévue au présent règlement ne sera pas prise en considération et sera réputée nulle.
Les candidats autorisent expressément AD’OCC à effectuer toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées. L’utilisation d’une identité et/ou de coordonnées incomplètes, fausses, usurpées ou erronées pourra entraîner l’élimination immédiate du candidat du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un candidat, et plus généralement, toute violation de tout ou partie du règlement aura pour conséquence l’élimination du candidat.
Il est entendu que l’annulation de la candidature du lauréat emportera la déchéance de l’ensemble de ses droits, y compris ceux liés à l’obtention du prix.
Seules les candidatures conformes au présent règlement pourront être prises en compte et AD’OCC se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout candidat violant le présent règlement.

Article 6. Catégories

Chaque dossier de candidature doit obligatoirement s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

Start-up de l’année
Qui peut concourir : Jeune entreprise innovante immatriculée depuis moins de 3 ans au 31 octobre 2018, à fort potentiel de croissance, accompagnée ou non en incubateur, issue ou non d’un essaimage
Typologie du projet : Innovation technologique ou non technologique
Entreprise de l’année
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI
Typologie du projet : Entreprise de moins de 250 salariés ayant développé une innovation, technologique ou non, et s’illustrant sur son marché.
Entreprise internationale de l’année
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI
Typologie du projet : Entreprise de moins de 250 salariés s’étant implantée, par une innovation technologique ou non, sur le marché international ou à l’export
Innovation dans les territoires de l’année
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI
Typologie du projet : Entreprise de moins de 250 salariés ayant développé une innovation et dont l’action et la croissance bénéficient particulièrement à l’écosystème et à l’économie de son territoire (création d’emplois, rayonnement,…)
Produit ou service du futur de l’année
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI
Typologie du projet : Innovation technologique ou non technologique de rupture ou en émergence
Trophée de la mer et du littoral
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI – Pas d’obligation pour l’entreprise d’être dans une zone proche de la mer ou du littoral
Typologie du projet : Entreprises de moins de 250 salariés ayant développé une innovation technologique ou non en rapport avec les activités économiques maritimes et/ou du littoral, de quelque nature que ce soit.
Trophée de la montagne
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI Pas d’obligation pour l’entreprise d’être dans une zone montagne
Typologie du projet : Entreprises de moins de 250 salariés ayant développé une innovation, technologique ou non, en rapport avec les activités économiques de la montagne, de quelque nature que ce soit
Trophée de l’énergie positive
Qui peut concourir : TPE ou PME-PMI
Typologie du projet : Entreprises de moins de 250 salariés ayant développé une solution innovante, technologique ou non, relative à l’efficacité énergétique, de la gestion sobre des ressources, de l’adaptation au changement climatique (énergie renouvelable, environnement …)

Un même dossier ne saurait être déposé dans plusieurs catégories. Le non-respect de ces stipulations pourra entraîner la nullité de la candidature.
Par ailleurs, deux (2) autres prix seront décernés par le jury dans les catégories suivantes :

Coup de cœur : le Coup de cœur est sélectionné parmi les projets suivis par AD’OCC et déposé dans une des Catégories du Concours. Le jury s’attachera à l’examen de la démarche d’innovation mise en place.
Grand Prix : le Grand Prix est décerné au meilleur projet, toutes catégories confondues.

Au total, 10 prix seront décernés par le jury.
Il est entendu que les prix ne sont pas cumulables.
Le Grand Prix n’est pas cumulable avec le prix d’une catégorie ou du Coup de Cœur.
Le rang des nominations se décale automatiquement, le gagnant du Grand Prix cédant ainsi sa place au deuxième nominé de la catégorie dans laquelle il était lauréat.
En tout état de cause, les dotations, quelles que soient les catégories dont elles relèvent, ne sont pas cumulables.

Article 7 – Critères de sélection des dossiers

Les dossiers des candidats seront évalués et sélectionnés selon les critères cumulatifs suivants :

Le caractère d’innovation, l’originalité, l’étendue du champ d’application couvert par l’innovation
L’existence d’une première démonstration
La propriété intellectuelle et l’intégration de l’actif immatériel dans la stratégie du projet
La stratégie d’accès au marché
Les retombées économiques régionales, nationales ou internationales envisagées
La coopération induite entre les milieux académiques et économiques
Impact sur le territoire en termes de maintien ou de création d’activité et d’emploi

Article 8 – Le jury

Le jury de chaque catégorie est composé d’un président entouré de dirigeants d’entreprise, de représentants des structures de soutien à l’innovation, de collectivités locales et d’établissements d’enseignement supérieur (ci-après dénommé le « jury »). En cas d’égalité entre deux dossiers, la voix du président du jury est décisionnelle.
Le jury rend ses décisions de manière discrétionnaire et se réserve le droit de ne pas attribuer tous les prix, ou de refuser des dossiers incomplets ou ne répondant pas aux critères du concours.
Le jury n’est pas dans l’obligation de motiver ses décisions, qui sont insusceptibles de recours, ce que le candidat comprend et accepte.

Article 9 – Confidentialité

Les lauréats s’engagent à conserver l’information relative à leur sélection confidentielle jusqu’à la remise des prix.
Les dossiers ainsi que les délibérations des jurys sont également confidentiels. AD’OCC et les membres du jury sont tenus de respecter la confidentialité des dossiers et des projets déposés par les candidats. Cette obligation ne concerne toutefois pas le résumé (non confidentiel) des projets.

Article 10 – Dotations

La dotation globale du concours est constituée d’une dotation de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, de AD’OCC et d’une dotation des sociétés Air France, BNP Paribas et EDF.
La dotation de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée s’élève à la somme de cent cinquante mille euros (150 000 €)
La dotation globale des partenaires s’élève à un montant d’une valeur de trente mille euros (30 000€) et s’ajoute à la dotation de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, de sorte que le montant total de la valeur de la dotation s’élève à cent quatre-vingt mille euros (180 000€).
La dotation totale d’une valeur de 180 000 € se répartit comme suit :

Start-up de l’année – Valeur estimée du prix : 15 000
Entreprise de l’année – Valeur estimée du prix : 15 000
Entreprise internationale de l’année – Valeur estimée du prix : 15 000
Innovation dans les territoires de l’année – Valeur estimée du prix : 15 000
Produit ou service du futur – Valeur estimée du prix : 15 000
Trophée de la mer et du littoral – Valeur estimée du prix : 15 000
Trophée de la montagne – Valeur estimée du prix : 15 000
Trophée de l’énergie positive – Valeur estimée du prix : 15 000
Coup de Cœur – Valeur estimée du prix : 15 000
Grand Prix – Valeur estimée du prix : 45 000

AD’OCC se réserve le droit de remplacer les prix tels que définis au présent article par d’autres dotations de nature et/ou de valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cette occasion.
Il ne pourra, en aucun cas, y avoir de lauréats ex aequo. Les prix attribués sont strictement personnels et ne pourront être attribués sous aucune autre forme que celle prévue au règlement.

Article 11 – Calendrier du Concours

3 octobre 2018 >> Lancement du concours
31 octobre 2018, à 23h59 >> Date limite de dépôt des candidatures, date et heure françaises de connexion faisant foi
Novembre/décembre 2018 >> Sélections des projets
31 janvier 2019 >> Cérémonie de remise des prix.

Article 12 – Communication

La communication sur les projets sélectionnés s’effectuera sur la base des informations recueillies dans le dossier, sauf avis contraire et exprès du candidat lors du dépôt de sa candidature. Le résumé du projet fourni par le candidat fera l’objet d’une publication en cas de sélection. Il est de la responsabilité du candidat de s’assurer qu’aucune information confidentielle, notamment relative à la propriété intellectuelle ne figure dans le résumé fourni à AD’OCC.

Article 13 – Données personnelles

Les candidats sont dans l’obligation de fournir certaines données personnelles lors du dépôt de leur candidature.
Ces informations sont destinées à AD’OCC en tant que responsable de traitement, mais peuvent également être communiquées à ses partenaires ou à des tiers intervenant au côté de AD’OCC dans le cadre du concours.
Elles pourront être utilisées à diverses finalités, en lien avec le concours, et notamment pour assurer la gestion et le suivi des candidatures ainsi que la communication autour de l’évènement, pour répondre à une demande du candidat, pour assurer le respect des obligations légales et règlementaires applicables ou pour répondre à des demandes formulées par les autorités compétentes.
Ces informations seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date du dépôt des dossiers et seront détruites à l’expiration de cette période.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78–17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les candidats bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les informations communiquées à AD’OCC, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante : concours@occitanie-innov.com.
Néanmoins, en cas de demande de suppression des données ou d’opposition à leur traitement, AD’OCC ne sera plus en mesure de prendre en compte la participation du candidat, ce qu’il comprend et accepte.

Article 14 – Paiement des prix

Les prix correspondant à la dotation de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et la valeur des prix correspondant à la dotation respective des partenaires, sont adressés directement aux lauréats.
Les versements s’effectuent à l’ordre de la dénomination sociale pour les TPE, PME et PMI.
Les lauréats devront impérativement fournir un relevé d’identité bancaire à AD’OCC avant le 15 février 2019 inclus.

Tout prix qui n’aura pu être versé en raison d’un relevé d’identité bancaire inexact sera conservé par l’auteur de la dotation correspondante durant un délai de 6 mois, à compter de la date de la cérémonie de remise des prix. Tout lauréat qui n’aura pas réclamé le versement de son prix, passé l’expiration de ce délai, sera réputé y avoir renoncé.
AD’OCC n’est pas dans l’obligation de rechercher les lauréats si ces derniers sont injoignables. A cet égard, la responsabilité de AD’OCC ne pourra être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un lauréat pour l’informer de sa sélection ou de son prix.

Article 15 – Obligations des candidats

Tout candidat au concours s’engage à respecter les obligations suivantes :

Garantir les droits de propriété intellectuelle du projet et lorsqu’ils sont détenus par des tiers, avoir préalablement obtenu leur autorisation expresse ainsi que les titres nécessaires à leur usage et exploitation, avant de candidater au Concours ;
Être en règle avec toutes les obligations fiscales et sociales ;
Renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation du concours, les résultats et les décisions des jurys ;
S’interdire toute réclamation ou demande de dédommagement en cas de modification, report ou annulation du concours ;
Autoriser par avance AD’OCC, ses partenaires et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à publier son nom, sa dénomination sociale, le nom de ses représentants légaux, son adresse professionnelle et sa photographie ;
Accorder expressément et inconditionnellement à AD’OCC, ses partenaires et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée le droit de prendre des photographies de lui lors de sa participation au concours et de les utiliser dans le cadre de la communication liée au Concours, pendant toute la durée de celle-ci, et sans que cela ne puisse ouvrir d’autres droits que l’attribution du prix ;
Accorder expressément et irrévocablement le droit à AD’OCC d’utiliser, exploiter, publier, reproduire, représenter, diffuser, rediffuser, en intégralité ou en partie, sur tout support (tels que plaquettes, sites Internet, articles, affiches, vidéos, petits objets multimédias…etc.), et en tout lieu, tout enregistrement sonore et/ou visuel qui serait fait de lui, sans que cela ne puisse ouvrir d’autres droits que l’attribution du prix ;
Accorder expressément et irrévocablement le droit à AD’OCC d’exploiter le résultat de sa candidature au concours, son nom, son image, sa voix et tout autre aspect de sa personne ou de sa candidature, reproductible ou pas, par des moyens actuellement connus, ou qui le seront dans le futur et cela à la seule discrétion de AD’OCC ;
Autoriser expressément AD’OCC à transférer les droits énumérés dans les trois (3) précédents alinéas, en totalité ou partie, à des tiers ou à accorder une licence d’exploitation de ces droits à des tiers ;
S’engager à étudier les propositions de participation à toute action de communication lancée par les partenaires ;
S’engager à participer à toute action de communication lancée par AD’OCC, ses partenaires ou la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et notamment à être présent ou valablement représenté à la cérémonie de remise des prix ;

Article 16 – Réclamations

Aucune contestation ou réclamation relative au concours ne sera prise en considération ce que le candidat comprend et accepte.

Article 17 – Responsabilité

AD’OCC rappelle aux candidats les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion à ce réseau via le site Internet https://www.occitanie-innov.com
AD’OCC ne saurait donc être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités.
La responsabilité de AD’OCC ne saurait par ailleurs être engagée dans l’hypothèse où un ou plusieurs candidats ne pourraient parvenir à déposer leur candidature du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à l’une des causes suivantes :

Un encombrement du réseau ;
Une erreur humaine ;
Une interruption des moyens de communication ou de la fourniture d’énergie ;
Toute intervention malveillante ;
Le moyen d’accès au site OCCITANIE INNOV ;
Tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ;
Un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra davantage être retenue dans l’hypothèse où les lauréats ne recevraient pas leurs prix du fait d’une cause non imputable à AD’OCC.

Article 18 – Modification du Règlement et du Concours

AD’OCC se réserve le droit d’annuler ou de modifier le présent règlement et d’annuler, de prolonger, de reporter, de modifier ou d’écourter en totalité ou en partie le concours, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou à aucune indemnité de quelque nature. En cas de modification du présent règlement, AD’OCC s’engage à en informer les candidats, par tout moyen, au plus tard dans les quinze jours (15) avant la tenue des évaluations.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation et/ou usage de tout ou partie des éléments composant les sites Internet de AD’OCC et OCCITANIE INNOV ou le concours sont strictement interdits. Le candidat s’interdit de porter atteinte à un quelconque droit de Propriété intellectuelle dont AD’OCC, ses Partenaires ou la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée seraient titulaires sous peine de poursuites.
Le candidat concède à AD’OCC, ses partenaires et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée une licence d’utilisation et d’exploitation gratuite des droits de Propriété intellectuelle relatifs aux signes permettant son identification tels que marques, enseignes, logos ou slogans, valable pour le monde entier et pour la durée des droits de Propriété intellectuelle, ainsi que pour la durée du concours et celle de la promotion dont il fera l’objet via la campagne de communication.
Le candidat garantit AD’OCC, ses Partenaires et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée de toute réclamation qui serait faite contre eux sur la base d’une violation d’un droit de Propriété intellectuelle afférent au projet présenté.

Article 20 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé dans son intégralité auprès du cabinet SCP DELAYE, BONAMI-SOURIAC, LAPEYRE, Huissiers de justice, 109 avenue de Lespinet Bât. D, 31400 TOULOUSE (France). Il est entendu que seule la version du règlement déposée auprès de la SCP DELAYE, BONAMI-SOURIAC, LAPEYRE fait foi et prévaut sur toute autre version, ainsi que sur toute information diffusée en rapport avec le concours.
Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande auprès de AD’OCC, par courrier envoyé à l’adresse suivante : AD’OCC – 11 boulevard des Récollets – CS 97802 – 31078 TOULOUSE CEDEX 4 ou par e-mail adressé à concours@occitanie-innov.com

Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention.
En cas de litige ou de différend entre AD’OCC et un candidat, AD’OCC et le candidat s’efforceront de les régler à l’amiable.
Tout litige ou différend, que AD’OCC et le Candidat n’auront pu résoudre par la voie amiable dans un délai de deux (2) mois suivant la date de sa survenance, sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, nonobstant la pluralité de parties, l’appel en cause ou en garantie, les demandes incidentes, même pour les procédures en référé ou sur requête.

Règlement rédigé à Toulouse, le 1^er octobre 2018

Règlement de la 38e édition du concours régional Les Inn’Ovations Occitanie